Votre-litige.fr vous permet la recherche gratuite, exclusivement en français, des décisions françaises en ligne, judiciaires et administratives. Les données proviennent de la Cour de Cassation, du Conseil d’État et de Légifrance. La couverture varie selon les juridictions et les périodes.
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Décisions accessibles ici
| Catégorie | Contenu disponible |
|---|---|
| ORDRE JUDICIAIRE | Base Open Data officielle diffusée par la Cour de cassation. |
| Cour de cassation | Open Data exhaustif depuis le 30 septembre 2021, complété par un important fonds historique comportant notamment des décisions depuis 1947 et certaines décisions antérieures. |
| Cours d’appel | Décisions civiles, commerciales et sociales en Open Data depuis le 30 avril 2022. |
| Tribunaux de commerce | Généralisation de l’Open Data depuis le 31 décembre 2024. |
| Tribunaux judiciaires | Décisions civiles généralisées en Open Data depuis le 30 septembre 2025. |
| Conseils de prud’hommes | Généralisation prévue au 30 septembre 2026. |
| Juridictions pénales | Déploiement progressif : premier degré en matière délictuelle au plus tard fin 2027 ; autres décisions pénales prévues principalement pour 2028. |
| ORDRE ADMINISTRATIF | L’intégralité des décisions administratives récentes est diffusée par le Conseil d’État sur la plateforme Open Data de la justice administrative. |
| Conseil d’État | Toutes les décisions rendues depuis le 30 septembre 2021. Environ 10 700 affaires jugées en 2025. |
| Cours administratives d’appel | Toutes les décisions des 9 CAA depuis le 31 mars 2022. Environ 30 600 affaires jugées en 2025. |
| Tribunaux administratifs | Toutes les décisions des 42 TA depuis le 30 juin 2022. Environ 283 000 affaires jugées en 2025. |
| Jurisprudence administrative historique | Des décisions administratives antérieures sont également accessibles grâce aux fonds historiques. Ariane Web rassemble notamment plus de 270 000 décisions du Conseil d’État et des CAA. Leur couverture historique n’est cependant pas exhaustive. |
| Données associées | Texte intégral pseudonymisé, date, juridiction, formation, numéro de décision et autres métadonnées disponibles selon la base source. |
| Sources officielles | Cour de cassation ; Conseil d’État – Open Data de la justice administrative ; Légifrance et fonds jurisprudentiels historiques. |
L’Open Data administratif est important. En 2025, les juridictions concernées ont jugé environ 324 000 affaires : 10 693 au Conseil d’État, 30 605 dans les cours administratives d’appel et 283 136 dans les tribunaux administratifs. C’est un ordre de grandeur de la production annuelle et non pas décisions présentes ici. Les dates ci-dessus correspondent au début de la mise à disposition exhaustive des décisions.
Le moteur constitue un outil documentaire de recherche jurisprudentielle. L’absence d’une décision dans les résultats ne signifie pas qu’elle n’existe pas. La couverture dépend notamment de la juridiction, de la période et du calendrier de pseudonymisation. La recherche et les résultats proposés ne constituent ni une consultation juridique ni une analyse ayant la portée juridique d’une décision.